À l’aube de 2026, les auto-entrepreneurs et micro-entreprises doivent bien comprendre les évolutions relatives au seuil de franchise en base de TVA pour gérer efficacement leurs obligations fiscales. Après une période d’instabilité législative marquée notamment par un projet de réforme abandonné, les seuils applicables restent inchangés, offrant une stabilisation bienvenue. Cependant, les ajustements des plafonds micro-BIC et micro-BNC, ainsi que la réduction des abattements forfaitaires pour les locations meublées de tourisme, imposent une vigilance renforcée. Comprendre les différences entre assujettissement et redevabilité à la TVA, les conditions pour conserver l’exonération et les conséquences du dépassement des seuils est essentiel pour éviter les erreurs de facturation et optimiser le régime fiscal de votre activité.
Ce contexte, mêlant simplicité du régime micro-entrepreneur et complexité fiscale, invite à une lecture attentive des règles en vigueur. Nous explorons ce qui change, ce qui reste stable et les outils pratiques pour suivre votre chiffre d’affaires et vous adapter sereinement à la fiscalité 2026.
- Seuils de TVA inchangés par rapport à 2025 avec un plafond à 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales.
- Revalorisation triennale des seuils micro-BIC et micro-BNC portée respectivement à 203 100 € et 83 600 €.
- Réduction des abattements pour les locations meublées de tourisme, impactant la base imposable.
- Distinction claire entre être assujetti et redevable de la TVA, afin de maîtriser les obligations déclaratives.
- Périodes de tolérance diverses selon le dépassement du seuil de franchise ou du seuil majoré.
Seuils de franchise en base de TVA : stabilité et précautions pour 2026
Pour conserver la franchise en base de TVA, les micro-entrepreneurs doivent veiller à ne pas dépasser des plafonds précis qui restent inchangés en 2026 : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités d’achat-revente, vente à consommer sur place et hébergement. Une zone de tolérance est prévue entre le seuil de base et le seuil majoré fixé à 41 250 € pour les services et 93 500 € pour les commerçants. Ainsi, si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise mais reste inférieur au seuil majoré, la franchise en base est maintenue jusqu’au 31 décembre de l’année concernée. Au-delà du seuil majoré, l’obligation de facturer la TVA devient immédiate.
Une fiscalité simplifiée mais exigeante
Le régime de la franchise en base de TVA permet à de nombreux auto-entrepreneurs de facturer hors taxe (HT), ce qui simplifie leur gestion et leur comptabilité. Toutefois, il ne permet pas la récupération de la TVA sur les achats professionnels, rendant cette taxe une charge définitive. Dès que le micro-entrepreneur franchit le seuil majoré, il devient redevable, doit facturer la TVA, et demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il s’agit donc d’un tournant fiscal nécessitant anticipation et organisation.
Micro-BIC et micro-BNC : les noms des seuils revalorisés
Au-delà de la TVA, les plafonds liés au régime micro-fiscal connaissent une mise à jour triennale afin de s’adapter à l’évolution économique. Pour les activités relevant du micro-BIC (commerces, artisanat, hébergement) et du micro-BNC (professions libérales et prestations de services), les seuils sont désormais portés à 203 100 € pour les ventes et 83 600 € pour les services. Ces nouveaux plafonds s’appliquent jusqu’en 2028. Lorsque ces limites sont dépassées, les auto-entrepreneurs perdent le bénéfice du régime micro et basculent automatiquement vers le régime réel, impliquant des obligations comptables et déclaratives accrues.
Locations meublées de tourisme : une attention particulière
Les profils de propriétaires qui louent des meublés de tourisme doivent noter deux changements simultanés. Le seuil reste fixé à 15 000 € pour les locations non classées, mais l’abattement forfaitaire applicable passe de 50 % à 30 %. Pour les logements classés, le seuil grimpe à 77 700 €, tandis que l’abattement chute de 71 % à 50 %. Cette baisse d’abattement a pour effet d’augmenter la base imposable pour un même chiffre d’affaires, faisant peser un choix stratégique sur le régime fiscal le plus avantageux.
| Type d’activité | Seuil de franchise TVA (€) | Seuil majoré (€) | Conséquence du dépassement |
|---|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 | 41 250 | Franchise maintenue jusqu’au 31 décembre si dépassement ❱ Redevabilité TVA le 1er janvier suivant ❱ Immédiate si seuil majoré franchi |
| Achats/reventes, hébergement, vente à consommer sur place | 85 000 | 93 500 | Franchise maintenue jusqu’au 31 décembre si dépassement ❱ Redevabilité TVA le 1er janvier suivant ❱ Immédiate si seuil majoré franchi |
Déclarations et obligations : gérer la transition vers la TVA
Le passage à la TVA modifie en profondeur votre gestion administrative. Lorsqu’un micro-entrepreneur devient redevable, il doit impérativement obtenir son numéro de TVA intracommunautaire, indispensable pour les échanges au sein de l’Union européenne. La facturation doit alors inclure la TVA avec un taux adapté selon le type de bien ou service. Les taux applicables en métropole varient de 2,1 % à 20 %, selon la nature de l’activité. La déclaration et le reversement de la TVA se font ensuite selon les modalités fiscales propres au régime réel, nécessitant souvent des outils comptables adaptés.
Conseils pratiques pour anticiper un dépassement
- Surveillez régulièrement votre chiffre d’affaires pour réagir rapidement si vous approchez des seuils.
- Préparez-vous à la facturation TTC en avisant vos clients et ajustant vos devis et contrats.
- Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire avant le passage effectif pour fluidifier les procédures.
- Consultez un professionnel ou une plateforme spécialisée pour comprendre vos obligations déclaratives.
- Diffusez la mention obligatoire adaptée sur vos factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que la franchise s’applique.
Les distinctions indispensables pour ne pas confondre TVA et régime micro
Un malentendu fréquent consiste à penser que le statut d’auto-entrepreneur est incompatible avec la facturation de la TVA. En réalité, être assujetti n’implique pas nécessairement être redevable. Le régime micro-entrepreneur peut s’exercer en franchise de TVA si les seuils sont respectés. En revanche, dès le dépassement du seuil majoré, la micro-entreprise conserve son régime fiscal simplifié (micro-BIC ou micro-BNC), mais devient obligatoirement redevable de la TVA. Ce double régime nécessite une vigilance accrue sur les chiffres d’affaires à ne pas sous-estimer.
Quels seuils ne pas dépasser pour rester exonéré de TVA ?
Pour ne pas être redevable de la TVA, un micro-entrepreneur ne doit pas dépasser 37 500 € de chiffre d’affaires en prestations de services, ou 85 000 € en activités commerciales. La zone de tolérance permet un dépassement temporaire, jusqu’à 41 250 € et 93 500 € respectivement.
Quand doit-on facturer la TVA ?
La facturation de la TVA devient obligatoire dès le dépassement du seuil majoré. Si vous dépassez la franchise sans franchir le seuil majoré, la franchise s’applique jusqu’à la fin de l’année civile. Au-delà, la TVA s’applique dès le jour du dépassement.
Peut-on récupérer la TVA sur ses achats ?
Lorsqu’un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Dès qu’il devient redevable, il peut généralement déduire la TVA payée sur ses dépenses professionnelles.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
La demande doit être faite auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre micro-entreprise. Ce numéro est obligatoire pour la facturation TVA et pour certaines opérations au sein de l’Union européenne.
Le statut d’auto-entrepreneur peut-il continuer malgré la facturation de la TVA ?
Oui, le statut micro-entrepreneur et le régime de franchise en base de TVA sont des notions indépendantes. Vous pouvez conserver le régime micro même si vous devenez redevable de la TVA en dépassant les seuils.
